Le dépôt du mémoire de la FTQ concernant le projet de loi no 3 a soulevé plusieurs questions au sein de notre organisation. Pour mieux comprendre les enjeux et les implications possibles, nous avons fait appel à Pierre-Guy Sylvestre, économiste et conseiller au SCFP. Spécialiste de la recherche, des négociations et des affaires publiques, il nous offre ici son éclairage sur cette réforme controversée.
Le gouvernement justifie ce projet au nom de la transparence de la gouvernance syndicale. Qu’est-ce qui, selon vous, ne tient pas la route dans cet argument ?
Les syndicats sont déjà transparents avec leurs membres, ce que vise le gouvernement est d’alourdir la structure syndicale dans le but de leur nuire.
Selon vous, quel est l’objectif réel du projet de loi no 3 ?
Attaquer le précompte syndical en divisant les revenus de cotisation. L’Alberta et des États américains ont eu recours par le passé à de telles réformes et le résultat a été une diminution du taux de syndicalisation, une baisse des salaires et une hausse des accidents de travail et des décès au travail. L’article 47 du Code du travail est le résultat de luttes syndicales et permet aux syndicats d’être financés par des revenus stables. Forcer les syndicats à diviser leurs revenus de cotisation en une partie principale et une autre facultative créera de la zizanie et de la confusion au sein des membres, tout en exposant les sections locales à des amendes pouvant aller à des dizaines de milliers de dollars.
La FTQ affirme qu’il s’agit d’une ingérence dans la démocratie syndicale. Partagez-vous cette lecture ? Pourquoi ?
Bien sûr. Les syndicats sont des organisations privées, elles n’ont pas de financement public. Ils sont redevables à ceux qui contribuent au syndicat. Les statuts, les règlements et les affaires internes des sections locales du SCFP appartiennent à ses membres.
Qui a demandé ce projet de loi, qui a été consulté ?
Le ministre prétend qu’il a consulté les syndicats, mais c’est faux. Aucun syndicat n’aurait demandé un tel projet de loi, c’est absurde. La loi est illégale et les groupes qui l’appuient sont le Conseil du patronat, l’Institut économique de Montréal et d’autres regroupements conservateurs affairistes. Les droits fondamentaux doivent être respectés, plusieurs lobbyistes l’ont ignoré.
Quels risques voyez-vous pour la paix industrielle et l’équilibre du Code du travail ?
Les dispositions du projet de loi, qui sera probablement amendé lors de la reprise des travaux, prévoient que des votes d’assemblées ne pourront plus se tenir séance tenante, et que tous les membres devront voter sur les sujets présentés lors de ces assemblées, de 3 à 30 jours après l’assemblée. Cela pourrait rendre plus difficile l’acceptation d’entente de principe car selon l’expérience syndicale, une entente de principe doit être expliquée de long en large afin d’être comprise. Il pourrait y avoir plus de conflits de travail et des règlements plus difficiles à obtenir.
Pourquoi la division entre cotisation principale et cotisation facultative est-elle jugée problématique ?
Les membres votent déjà pour des budgets qui sont détaillés. Si un syndicat participe à un mouvement social, fait de la publicité ou conteste devant les tribunaux le caractère légal d’une loi, il devra tenir une assemblée et faire voter tous les membres pour ce budget précis. Ensuite il devra informer l’employeur de séparer les cotisations perçues. Ce processus doit se faire au moins une fois par année, ou à chaque fois qu’il y a un changement dans l’agenda du syndicat. L’employeur devra par la suite ajuster le montant perçu pour la cotisation facultative et pour la principale. Imaginez tous les syndicats chez Santé Québec qui changent leur % de cotisation chaque année. Imaginez maintenant ces mêmes syndicats qui changerait le pourcentage de chacune des cotisations (principale et facultative) une fois ou plus par année. Une catastrophe annoncée.
Quels seraient les effets concrets de cette réforme sur le financement et la capacité d’action des syndicats ?
Les membres insatisfaits de la catégorisation des actions en principales ou facultatives pourraient demander à la Cour du Québec de poursuivre leur syndicat afin de déterminer si la cotisation principale aurait servi à tort à financer une dépense facultative. Le syndicat devra se défendre. Un autre membre pourrait alors demander à la Cour du Québec de poursuivre son syndicat si la défense est assumée par les revenus de cotisation principale et ainsi de suite.
En quoi les nouvelles exigences de votes et de référendums annuels seraient-elles bureaucratiques ou inapplicables ?
Les employeurs auraient du mal à suivre et les membres seraient démobilisés de devoir constamment revenir en assemblée alors qu’ils auraient déjà voté sur un budget.
Le projet de loi limite l’utilisation des fonds syndicaux pour contester des lois ou des décisions gouvernementales. Pourquoi la FTQ considère-t-elle cela comme dangereux ?
Oui. La séparation des pouvoirs est importante et garantit le bien-être de la population. Un premier ministre ne peut pas décréter ce qu’il veut où faire adopter des lois qui iraient à l’encontre des Chartes des droits et libertés et c’est pour ça que le pouvoir judiciaire existe.
Quelles conséquences cela pourrait-il avoir sur la défense des droits fondamentaux des travailleuses et travailleurs ?
Elle serait affaiblie.
Y a-t-il un risque que les syndicats soient moins capables d’agir comme contre-pouvoir démocratique ?
C’est l’enjeu principal ici.
Le projet impose des votes obligatoires sur 24 heures. En quoi cela peut-il nuire à la démocratie délibérative en assemblée ?
Les syndicats peuvent faire adopter ces votes obligatoires, c’est leur souveraineté. Nous dénonçons surtout l’ingérence ici.
Est-ce que cette mesure ouvre la porte à une ingérence patronale dans les décisions syndicales ?
Oui, l’employeur aura le temps de partir des campagnes de peur et faire des menaces .
Si ce projet est adopté, que devront faire les syndicats pour s’adapter ou résister ?
Contester devant les tribunaux car cette loi est illégale !
Que devrait faire le gouvernement s’il souhaite réellement améliorer la transparence ?
Se mêler de ses affaires !
Quelles alternatives ou modifications seraient acceptables ou constructives selon vous ?
Aucune !
La FTQ demande le retrait complet du projet de loi. Partagez-vous cette position ?
Oui !
Katia Idir et Patrick Hallé