SCFP 2960 - Application Art. 4.09 Congédiement à l'arbitrage, max 30 jours de salaire - Acceuilli

SCFP 2960 - Congédiement (utilisation de la force) - Accueilli en partie

SCFP 2960 - Congédiement (utlisation de la force) - Rejeté

ÉvénementsDate
Conseil général1718150400 11th juin 2024 - 13th juin 2024
Conseil général1733875200 10th décembre 2024 - 12th décembre 2024