SCFP 4628 - Accomodement lors d'accusation criminelle - Rejeté

SCFP 4628 - Délai d'expertise assurance salaire - Accueillie en partie

SCFP 4628 - Exigence d'expérience pour un poste (SPA) - Rejeté

SCFP 4628 - Obligation d'accomodement invalidité - Accueilli

SCFP 4628 - Paiement rémunération additionnelle (0.33$) sur les jours maladie - Acceuilli

SCFP 4628 - Prime de psychiatrie (rejeté) et Droit de récupération salariale (Accueillie)

SCFP 4628 - Reconnaissance d'expérience suite à la relativité - Rejeté

ÉvénementsDate
Conseil général1718150400 11th juin 2024 - 13th juin 2024
Conseil général1733875200 10th décembre 2024 - 12th décembre 2024