SCFP 4628 - Accomodement lors d'accusation criminelle - Rejeté

SCFP 4628 - Délai d'expertise assurance salaire - Accueillie en partie

SCFP 4628 - Exigence d'expérience pour un poste (SPA) - Rejeté

SCFP 4628 - Obligation d'accomodement invalidité - Accueilli

SCFP 4628 - Paiement rémunération additionnelle (0.33$) sur les jours maladie - Accueilli

SCFP 4628 - Prime de psychiatrie (rejeté) et Droit de récupération salariale (Accueillie)

SCFP 4628 - Reconnaissance d'expérience suite à la relativité - Rejeté

ÉvénementsDate
Congrès FTQ1763942400 24th novembre 2025 - 29th novembre 2025
Conseil général1765357200 10th décembre 2025 - 11th décembre 2025
Conseil général1769558400 28th janvier 2026 - 30th janvier 2026
Conseil général1776211200 15th avril 2026 - 17th avril 2026
Conseil général1781049600 10th juin 2026 - 12th juin 2026
Conseil général1791331200 7th octobre 2026 - 9th octobre 2026
Conseil général1796774400 9th décembre 2026 - 11th décembre 2026