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SCFP 4628 - Accomodement lors d'accusation criminelle - Rejeté
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SCFP 4628 - Délai d'expertise assurance salaire - Accueillie en partie
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SCFP 4628 - Exigence d'expérience pour un poste (SPA) - Rejeté
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SCFP 4628 - Obligation d'accomodement invalidité - Accueilli
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SCFP 4628 - Paiement rémunération additionnelle (0.33$) sur les jours maladie - Accueilli
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SCFP 4628 - Prime de psychiatrie (rejeté) et Droit de récupération salariale (Accueillie)
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SCFP 4628 - Reconnaissance d'expérience suite à la relativité - Rejeté
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Événements
Date
Conseil général
1747818000
21st mai 2025 - 22nd mai 2025
Congrès du CPAS
1758614400
23rd septembre 2025 - 25th septembre 2025
Conseil général
1758877200
26th septembre 2025
Conseil général
1765357200
10th décembre 2025 - 11th décembre 2025