SCFP 2960 - Application Art. 4.09 Congédiement à l'arbitrage, max 30 jours de salaire - Acceuilli

SCFP 2960 - Congédiement (utilisation de la force) - Accueilli en partie

SCFP 2960 - Congédiement (utlisation de la force) - Rejeté

SCFP 2960 - REFUS LS - Accueilli

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