La négociation pour les travailleuses et les travailleurs de la santé et des services sociaux est encadrée par la Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic, ainsi que par le Code du travail du Québec.
Ce sont ces lois qui déterminent les façons de faire et les rôles de chacun. Par exemple, les articles 19 et 50 de la Loi stipulent que le président du Conseil du trésor a pour mandat de négocier avec les syndicats les matières suivantes :
Ces quatre matières sont négociées à la table centrale. Lors de la dernière ronde de négociation, cette table réunissait les organisations syndicales en front commun.
Toutes les autres matières relèvent du ministre de la Santé et des Services sociaux et sont négociées à la table sectorielle. Lors de la dernière ronde de négociation, en 2023, ces discussions ont eu lieu à cette table.
De plus, la nouvelle loi prévoit que les 26 matières auparavant négociées localement arriveront à échéance à la même date que les dispositions nationales, soit le 31 mars 2028 (article 146). Ces 26 matières seront dorénavant négociées à la table sectorielle.