| 1 — Définition des termes | Cet article définit les notions essentielles utilisées dans la convention, notamment les statuts d’emploi, les postes, les services, la promotion, le transfert et la rétrogradation. Il précise aussi certaines règles concernant la probation, les postes temporairement vacants et les listes de rappel, dont plusieurs modalités sont établies localement. |
| 2 — Droits de la direction | L’employeur conserve ses responsabilités de direction, d’administration et de gestion de l’établissement. Toutefois, il doit exercer ces droits dans le respect des dispositions de la convention collective. |
| 3 — Dispositions générales | Cet article établit les objectifs généraux de la convention : favoriser de bonnes conditions de travail, protéger le bien-être des personnes salariées et faciliter les relations entre les parties. Il prévoit également la transmission informatique des listes que l’employeur doit fournir au syndicat, lorsqu’elles sont disponibles. |
| 4 — Accréditation et champ d’application | L’article reconnaît le syndicat comme représentant exclusif des personnes salariées comprises dans l’unité de négociation. Il encadre aussi les ententes individuelles, les mesures disciplinaires et administratives, l’accès au dossier personnel et le droit d’être accompagné par une personne représentante syndicale dans certaines rencontres. |
| 5 — Régime syndical et retenues syndicales | Cet article précise les obligations d’adhésion syndicale et les modalités de retenue et de remise des cotisations par l’employeur. Il oblige également l’employeur à transmettre au syndicat diverses informations sur les personnes salariées, les mouvements de personnel et les sommes retenues. |
| 6 — Liberté d’action syndicale | Cet article encadre l’exercice des activités syndicales, notamment les libérations avec ou sans solde, les congés pour fonctions syndicales et la participation aux comités. Il précise les banques de journées disponibles, les avis à transmettre et certaines protections relatives au retour au travail et à l’ancienneté. |
| 9 — Primes | Cet article détermine les primes et suppléments de rémunération applicables à diverses situations de travail, notamment certains quarts, responsabilités particulières et milieux ou conditions de travail. Il précise les critères d’admissibilité, les montants ou pourcentages applicables et les modalités de versement. |
| 10 — Procédure de règlement de griefs | L’article établit la procédure permettant aux personnes salariées ou au syndicat de contester une situation liée à l’interprétation ou à l’application des conditions de travail. Il fixe notamment les modalités de dépôt d’un grief, les délais et les obligations de réponse de l’employeur. |
| 11 — Arbitrage | Lorsqu’un grief n’est pas réglé entre les parties, cet article prévoit son traitement devant une personne arbitre. Il encadre les procédures d’arbitrage régulière et sommaire, ainsi que les règles permettant de faire trancher le litige. |
| 12 — Ancienneté | Cet article détermine la façon dont l’ancienneté est calculée, accumulée, conservée ou perdue selon les situations d’emploi et les absences. Il établit notamment les règles applicables aux personnes salariées à temps complet et à temps partiel, l’ancienneté servant à l’exercice de plusieurs droits conventionnels. |
| 13 — Développement des ressources humaines et de la pratique professionnelle | L’employeur doit consacrer un pourcentage déterminé de sa masse salariale au développement des compétences du personnel, selon les catégories d’emploi. Cet article encadre les sommes disponibles pour la formation, le perfectionnement et le développement de la pratique professionnelle. |
| 14 — Procédure de mise à pied | Cet article encadre les mesures à appliquer lors de changements organisationnels, de fermetures, de réorganisations ou de situations pouvant entraîner des suppressions de postes. Il prévoit des mécanismes de réaffectation, de supplantation et de mise à pied visant notamment à tenir compte de l’ancienneté et des protections d’emploi. |
| 15 — Sécurité d’emploi | Cet article établit les protections offertes aux personnes salariées admissibles dont le poste est supprimé ou qui subissent une mise à pied dans les circonstances prévues. Il encadre notamment les indemnités, les équipes de remplacement, les mesures de replacement et les obligations applicables dans le processus de sécurité d’emploi. |
| 16 — Frais de déménagement | Cet article précise les frais remboursables lorsqu’une personne salariée doit déménager dans le cadre d’une relocalisation reconnue par les mécanismes de sécurité d’emploi. Il détermine les conditions d’admissibilité et les dépenses pouvant être couvertes, notamment pour le transport des biens personnels et certaines dépenses connexes. |
| 17 — Années d’expérience antérieure | Cet article prévoit la reconnaissance de l’expérience professionnelle antérieure pertinente pour déterminer le classement salarial d’une personne salariée. Il précise comment cette expérience est calculée et reconnue, notamment lorsque la personne a occupé des emplois comparables ou travaillé à temps partiel. |
| 18 — Congés sans solde et partiels sans solde | L’article encadre les droits et obligations des personnes salariées qui bénéficient d’un congé sans solde ou d’un congé partiel sans solde. Il prévoit notamment les conséquences de ces absences sur les assurances, les avantages sociaux et certains droits liés à l’emploi. |
| 19 — Temps supplémentaire | Cet article établit les règles de rémunération du travail effectué au-delà des heures régulières ou dans les circonstances donnant droit à une rémunération supplémentaire. Il précise également les modalités applicables à certaines situations particulières de travail, notamment les rappels et les compensations prévues. |
| 20 — Congés fériés payés | Cet article établit les droits aux congés fériés reconnus dans la convention et les conditions permettant d’en bénéficier. Il traite également de la rémunération et des compensations applicables selon la situation d’emploi. |
| 21 — Congé annuel (vacances) | Cet article encadre les droits aux vacances annuelles, notamment leur durée en fonction du service reconnu et les modalités de rémunération. Il prévoit aussi des règles particulières selon le statut d’emploi et certaines situations pouvant influencer le droit aux vacances. |
| 25 — Avantages sociaux | Cet article prévoit différents congés et avantages liés à des événements particuliers, notamment les décès dans la famille et certaines obligations personnelles. Il établit les conditions permettant de bénéficier de ces congés ainsi que les dispositions relatives à leur rémunération. |
| 26 — Repas | Cet article encadre l’accès aux repas fournis par l’employeur dans certaines circonstances de travail. Il précise notamment les tarifs applicables, les conditions d’accès et certaines allocations pouvant remplacer les repas fournis. |
| 27 — Allocations de déplacement | Cet article détermine les indemnités auxquelles une personne salariée a droit lorsqu’elle doit se déplacer pour son travail à la demande de l’employeur. Il prévoit notamment le remboursement des frais de kilométrage, de repas, d’hébergement et des autres dépenses admissibles. |
| 28 — Avantages ou privilèges acquis | Cet article permet à certaines personnes salariées de conserver, pendant la durée de la convention, des avantages individuels supérieurs à ceux qui y sont prévus. Cette protection comporte toutefois des exclusions, notamment concernant certaines ententes locales et les dispositions salariales de la nomenclature. |
| 29 — Contrat d’entreprise (contrat à forfait) | Cet article encadre le recours à des entreprises externes ou à des partenariats public-privé lorsque ceux-ci ont pour effet de transférer des tâches accomplies par des personnes salariées syndiquées. Il prévoit notamment des obligations de consultation syndicale et des protections concernant les conséquences de ces contrats sur l’emploi. |
| 30 — Santé et sécurité | L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour éliminer à la source les dangers pour la santé et la sécurité des personnes salariées. L’article prévoit également la collaboration entre le syndicat et l’employeur ainsi que la mise en place d’un comité local de santé et sécurité. |
| 31 — Discrimination, harcèlement et violence | Cet article interdit les comportements discriminatoires et encadre les obligations relatives à la prévention et au traitement des situations de harcèlement et de violence. Il établit des protections pour les personnes salariées et des mécanismes permettant de faire valoir leurs droits. |
| 32 — Assurance responsabilité | Cet article prévoit que l’employeur protège, sauf en cas de faute lourde, les personnes salariées dont la responsabilité civile pourrait être engagée dans l’exercice de leurs fonctions. Il encadre aussi certaines situations où une assistance juridique peut être nécessaire en raison des responsabilités professionnelles. |
| 33 — Comités de relations de travail | Cet article prévoit des mécanismes de concertation entre les parties syndicales et patronales afin de discuter des problèmes relatifs aux conditions de travail. Il encadre notamment la composition, les responsabilités et le fonctionnement des comités de relations de travail aux niveaux provincial et local. |
| 34 — Régime de congé à traitement différé | Cet article permet à une personne salariée d’étaler une partie de son salaire sur une période déterminée afin de bénéficier ultérieurement d’un congé. Il établit les règles de participation, les durées possibles, les modalités de rémunération et les conséquences d’une interruption ou d’une modification du régime. |
| 35 — Changements technologiques | Cet article encadre l’introduction de nouvelles technologies susceptibles de modifier les tâches, les compétences requises ou le nombre de postes. Il prévoit des délais d’avis au syndicat, des échanges avec l’employeur et certaines mesures visant à réduire les conséquences des changements sur les personnes salariées. |
| 36 — Comité paritaire local intersyndical en organisation du travail | Cet article prévoit la création d’un comité paritaire permettant d’examiner certains projets de réorganisation du travail. Le comité peut obtenir les informations pertinentes, faire connaître les préoccupations des personnes salariées et étudier des moyens pour réduire les difficultés associées aux changements. |
| 37 — Déplacements volontaires | Cet article prévoit une compensation financière pour certaines personnes salariées qui acceptent volontairement d’être déplacées temporairement dans une autre installation ou un autre établissement. Il établit notamment des montants forfaitaires de 50 $ ou de 100 $ par jour travaillé, selon la distance, en plus des allocations de déplacement applicables. |
| 38 — Durée et rétroactivité des dispositions nationales | Cet article établit les dates d’entrée en vigueur et d’échéance des dispositions nationales, ainsi que les modalités de rétroactivité de certaines augmentations salariales, primes et autres avantages. Il prévoit également que la convention collective est réputée demeurer en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention. |