NÉGO 2028

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Les matières de la table sectorielle
ArticleRésumé
1 — Définition des termesCet article définit les notions essentielles utilisées dans la convention, notamment les statuts d’emploi, les postes, les services, la promotion, le transfert et la rétrogradation. Il précise aussi certaines règles concernant la probation, les postes temporairement vacants et les listes de rappel, dont plusieurs modalités sont établies localement.
2 — Droits de la directionL’employeur conserve ses responsabilités de direction, d’administration et de gestion de l’établissement. Toutefois, il doit exercer ces droits dans le respect des dispositions de la convention collective.
3 — Dispositions généralesCet article établit les objectifs généraux de la convention : favoriser de bonnes conditions de travail, protéger le bien-être des personnes salariées et faciliter les relations entre les parties. Il prévoit également la transmission informatique des listes que l’employeur doit fournir au syndicat, lorsqu’elles sont disponibles.
4 — Accréditation et champ d’applicationL’article reconnaît le syndicat comme représentant exclusif des personnes salariées comprises dans l’unité de négociation. Il encadre aussi les ententes individuelles, les mesures disciplinaires et administratives, l’accès au dossier personnel et le droit d’être accompagné par une personne représentante syndicale dans certaines rencontres.
5 — Régime syndical et retenues syndicalesCet article précise les obligations d’adhésion syndicale et les modalités de retenue et de remise des cotisations par l’employeur. Il oblige également l’employeur à transmettre au syndicat diverses informations sur les personnes salariées, les mouvements de personnel et les sommes retenues.
6 — Liberté d’action syndicaleCet article encadre l’exercice des activités syndicales, notamment les libérations avec ou sans solde, les congés pour fonctions syndicales et la participation aux comités. Il précise les banques de journées disponibles, les avis à transmettre et certaines protections relatives au retour au travail et à l’ancienneté.
9 — PrimesCet article détermine les primes et suppléments de rémunération applicables à diverses situations de travail, notamment certains quarts, responsabilités particulières et milieux ou conditions de travail. Il précise les critères d’admissibilité, les montants ou pourcentages applicables et les modalités de versement.
10 — Procédure de règlement de griefsL’article établit la procédure permettant aux personnes salariées ou au syndicat de contester une situation liée à l’interprétation ou à l’application des conditions de travail. Il fixe notamment les modalités de dépôt d’un grief, les délais et les obligations de réponse de l’employeur.
11 — ArbitrageLorsqu’un grief n’est pas réglé entre les parties, cet article prévoit son traitement devant une personne arbitre. Il encadre les procédures d’arbitrage régulière et sommaire, ainsi que les règles permettant de faire trancher le litige.
12 — AnciennetéCet article détermine la façon dont l’ancienneté est calculée, accumulée, conservée ou perdue selon les situations d’emploi et les absences. Il établit notamment les règles applicables aux personnes salariées à temps complet et à temps partiel, l’ancienneté servant à l’exercice de plusieurs droits conventionnels.
13 — Développement des ressources humaines et de la pratique professionnelleL’employeur doit consacrer un pourcentage déterminé de sa masse salariale au développement des compétences du personnel, selon les catégories d’emploi. Cet article encadre les sommes disponibles pour la formation, le perfectionnement et le développement de la pratique professionnelle.
14 — Procédure de mise à piedCet article encadre les mesures à appliquer lors de changements organisationnels, de fermetures, de réorganisations ou de situations pouvant entraîner des suppressions de postes. Il prévoit des mécanismes de réaffectation, de supplantation et de mise à pied visant notamment à tenir compte de l’ancienneté et des protections d’emploi.
15 — Sécurité d’emploiCet article établit les protections offertes aux personnes salariées admissibles dont le poste est supprimé ou qui subissent une mise à pied dans les circonstances prévues. Il encadre notamment les indemnités, les équipes de remplacement, les mesures de replacement et les obligations applicables dans le processus de sécurité d’emploi.
16 — Frais de déménagementCet article précise les frais remboursables lorsqu’une personne salariée doit déménager dans le cadre d’une relocalisation reconnue par les mécanismes de sécurité d’emploi. Il détermine les conditions d’admissibilité et les dépenses pouvant être couvertes, notamment pour le transport des biens personnels et certaines dépenses connexes.
17 — Années d’expérience antérieureCet article prévoit la reconnaissance de l’expérience professionnelle antérieure pertinente pour déterminer le classement salarial d’une personne salariée. Il précise comment cette expérience est calculée et reconnue, notamment lorsque la personne a occupé des emplois comparables ou travaillé à temps partiel.
18 — Congés sans solde et partiels sans soldeL’article encadre les droits et obligations des personnes salariées qui bénéficient d’un congé sans solde ou d’un congé partiel sans solde. Il prévoit notamment les conséquences de ces absences sur les assurances, les avantages sociaux et certains droits liés à l’emploi.
19 — Temps supplémentaireCet article établit les règles de rémunération du travail effectué au-delà des heures régulières ou dans les circonstances donnant droit à une rémunération supplémentaire. Il précise également les modalités applicables à certaines situations particulières de travail, notamment les rappels et les compensations prévues.
20 — Congés fériés payésCet article établit les droits aux congés fériés reconnus dans la convention et les conditions permettant d’en bénéficier. Il traite également de la rémunération et des compensations applicables selon la situation d’emploi.
21 — Congé annuel (vacances)Cet article encadre les droits aux vacances annuelles, notamment leur durée en fonction du service reconnu et les modalités de rémunération. Il prévoit aussi des règles particulières selon le statut d’emploi et certaines situations pouvant influencer le droit aux vacances.
25 — Avantages sociauxCet article prévoit différents congés et avantages liés à des événements particuliers, notamment les décès dans la famille et certaines obligations personnelles. Il établit les conditions permettant de bénéficier de ces congés ainsi que les dispositions relatives à leur rémunération.
26 — RepasCet article encadre l’accès aux repas fournis par l’employeur dans certaines circonstances de travail. Il précise notamment les tarifs applicables, les conditions d’accès et certaines allocations pouvant remplacer les repas fournis.
27 — Allocations de déplacementCet article détermine les indemnités auxquelles une personne salariée a droit lorsqu’elle doit se déplacer pour son travail à la demande de l’employeur. Il prévoit notamment le remboursement des frais de kilométrage, de repas, d’hébergement et des autres dépenses admissibles.
28 — Avantages ou privilèges acquisCet article permet à certaines personnes salariées de conserver, pendant la durée de la convention, des avantages individuels supérieurs à ceux qui y sont prévus. Cette protection comporte toutefois des exclusions, notamment concernant certaines ententes locales et les dispositions salariales de la nomenclature.
29 — Contrat d’entreprise (contrat à forfait)Cet article encadre le recours à des entreprises externes ou à des partenariats public-privé lorsque ceux-ci ont pour effet de transférer des tâches accomplies par des personnes salariées syndiquées. Il prévoit notamment des obligations de consultation syndicale et des protections concernant les conséquences de ces contrats sur l’emploi.
30 — Santé et sécuritéL’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour éliminer à la source les dangers pour la santé et la sécurité des personnes salariées. L’article prévoit également la collaboration entre le syndicat et l’employeur ainsi que la mise en place d’un comité local de santé et sécurité.
31 — Discrimination, harcèlement et violenceCet article interdit les comportements discriminatoires et encadre les obligations relatives à la prévention et au traitement des situations de harcèlement et de violence. Il établit des protections pour les personnes salariées et des mécanismes permettant de faire valoir leurs droits.
32 — Assurance responsabilitéCet article prévoit que l’employeur protège, sauf en cas de faute lourde, les personnes salariées dont la responsabilité civile pourrait être engagée dans l’exercice de leurs fonctions. Il encadre aussi certaines situations où une assistance juridique peut être nécessaire en raison des responsabilités professionnelles.
33 — Comités de relations de travailCet article prévoit des mécanismes de concertation entre les parties syndicales et patronales afin de discuter des problèmes relatifs aux conditions de travail. Il encadre notamment la composition, les responsabilités et le fonctionnement des comités de relations de travail aux niveaux provincial et local.
34 — Régime de congé à traitement différéCet article permet à une personne salariée d’étaler une partie de son salaire sur une période déterminée afin de bénéficier ultérieurement d’un congé. Il établit les règles de participation, les durées possibles, les modalités de rémunération et les conséquences d’une interruption ou d’une modification du régime.
35 — Changements technologiquesCet article encadre l’introduction de nouvelles technologies susceptibles de modifier les tâches, les compétences requises ou le nombre de postes. Il prévoit des délais d’avis au syndicat, des échanges avec l’employeur et certaines mesures visant à réduire les conséquences des changements sur les personnes salariées.
36 — Comité paritaire local intersyndical en organisation du travailCet article prévoit la création d’un comité paritaire permettant d’examiner certains projets de réorganisation du travail. Le comité peut obtenir les informations pertinentes, faire connaître les préoccupations des personnes salariées et étudier des moyens pour réduire les difficultés associées aux changements.
37 — Déplacements volontairesCet article prévoit une compensation financière pour certaines personnes salariées qui acceptent volontairement d’être déplacées temporairement dans une autre installation ou un autre établissement. Il établit notamment des montants forfaitaires de 50 $ ou de 100 $ par jour travaillé, selon la distance, en plus des allocations de déplacement applicables.
38 — Durée et rétroactivité des dispositions nationalesCet article établit les dates d’entrée en vigueur et d’échéance des dispositions nationales, ainsi que les modalités de rétroactivité de certaines augmentations salariales, primes et autres avantages. Il prévoit également que la convention collective est réputée demeurer en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention.
Les 26 matières anciennement négociées localement
MatièreRésumé
1 — Notions de postesDéfinit les différents types de postes et leur place dans l’organisation du travail. Encadre notamment leur création, leur structure et les modalités qui leur sont associées.
2 — Notion de service et de centre d’activitéDéfinit ce qui constitue un service ou un centre d’activité dans l’établissement. Précise la façon dont ces unités organisationnelles sont reconnues et utilisées pour appliquer les conditions de travail.
3 — Période de probationDétermine la durée et les modalités de la période de probation des personnes nouvellement embauchées. Encadre les étapes de cette période et les conditions de son accomplissement.
4 — Poste temporairement dépourvu de son titulaireDéfinit les situations dans lesquelles un poste est temporairement sans titulaire présent. Encadre les modalités permettant à l’employeur de combler ou non ce poste pendant l’absence.
5 — DéplacementsDéfinit le déplacement temporaire d’une personne salariée à la demande de l’employeur. Encadre les circonstances et les modalités de ces déplacements, sans établir les règles de rémunération.
6 — Affectations temporairesDétermine les règles d’attribution des remplacements et autres affectations temporaires. Traite notamment des listes de rappel, des disponibilités, de l’ancienneté et des modalités d’octroi, sous réserve des exclusions prévues.
7 — Mutations volontairesEncadre les possibilités de changer volontairement de poste au sein de l’établissement. Traite notamment de l’affichage des postes, des candidatures, de la sélection et de l’attribution, sans déterminer la rémunération.
8 — Procédure de supplantationPrécise les modalités d’application des principes de supplantation lorsqu’une personne salariée est touchée par une modification ou une suppression de poste. Encadre l’exercice des choix et les démarches de réaffectation, sans traiter de la rémunération.
9 — Aménagement des heures et de la semaine de travailEncadre l’organisation des horaires, des quarts et de la semaine de travail. Traite de la répartition des heures et des modalités d’établissement ou de modification des horaires, sans fixer la rémunération.
10 — Temps supplémentaire, rappel au travail et disponibilitéDétermine les modalités selon lesquelles le temps supplémentaire est offert ou attribué et les personnes salariées sont rappelées au travail. Encadre aussi les règles de disponibilité, sans établir les taux ou la rémunération.
11 — Congés fériés, congés mobiles et vacances annuellesEncadre la planification, le choix et la prise des congés fériés, des congés mobiles et des vacances. Détermine les modalités d’application de ces congés, sans fixer leur durée totale ni leur rémunération.
12 — Congés sans soldeDétermine les conditions d’octroi et les modalités de prise des congés sans solde visés par cette matière. Traite notamment des demandes, de l’absence et du retour au travail, sous réserve des congés expressément exclus.
13 — Développement des ressources humainesEncadre les modalités permettant aux personnes salariées de participer aux activités de formation et de développement professionnel. Traite de l’organisation et de l’accès à ces activités, sans fixer les budgets ni les mesures de recyclage exclues.
14 — Activités à l’extérieur des installations avec les usagersDétermine les conditions de travail applicables lorsque des personnes salariées accompagnent ou encadrent des usagers lors d’activités à l’extérieur des installations. Traite de l’organisation de ces activités et des responsabilités qui s’y rattachent.
15 — Comités locauxDéfinit les mandats et les modalités de fonctionnement des comités locaux qui examinent les matières visées. Encadre leur composition, leurs rencontres et les échanges entre les parties, sans viser les libérations syndicales exclues.
16 — Règles d’éthique entre les partiesÉtablit les principes encadrant les relations entre l’employeur et le syndicat. Vise notamment à favoriser des échanges respectueux et un fonctionnement ordonné de leurs rapports.
17 — Affichage d’avisDétermine les modalités d’affichage et de diffusion des avis destinés aux personnes salariées ou au syndicat. Encadre les espaces, les moyens et les conditions d’utilisation de ces communications.
18 — Ordres professionnelsEncadre les conditions de travail liées à l’appartenance à un ordre professionnel lorsque l’exercice d’un emploi l’exige. Traite des obligations professionnelles et des modalités qui s’y rattachent.
19 — Pratique et responsabilité professionnellesTraite des conditions entourant l’exercice des fonctions professionnelles et des responsabilités qui en découlent. Encadre les modalités de travail liées au respect des exigences de la pratique professionnelle.
20 — Transport des usagersÉtablit les conditions particulières applicables lorsqu’une personne salariée doit transporter ou accompagner des usagers. Précise les responsabilités et les modalités d’organisation de ces déplacements.
21 — Perte et destruction de biens personnelsTraite des situations où les biens personnels d’une personne salariée sont perdus, endommagés ou détruits dans le cadre du travail. Encadre les conditions et les démarches relatives à leur remplacement ou à une éventuelle compensation.
22 — Port d’uniformeDétermine les règles applicables lorsque l’employeur exige le port d’un uniforme. Encadre les modalités liées à sa fourniture, à son utilisation et à son entretien.
23 — Vestiaire et salle d’habillageTraite de l’accès aux vestiaires et aux espaces permettant aux personnes salariées de se changer. Encadre les conditions d’utilisation et les installations mises à leur disposition.
24 — Modalités de paiement des salairesDétermine les modalités administratives de versement de la paie aux personnes salariées. Traite notamment des renseignements figurant sur le relevé de paie, de sa remise et du traitement des erreurs de paiement.
25 — Établissement d’une caisse d’économieTraite de la possibilité d’établir une caisse d’économie destinée aux personnes salariées. Encadre les modalités générales de sa mise en place et de sa relation avec le milieu de travail.
26 — Allocations de déplacementEncadre les conditions dans lesquelles les frais de déplacement liés au travail peuvent être réclamés et remboursés. Précise les modalités d’application de ces allocations, sans fixer leurs montants.